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Loi PINEL : Le non-respect des conditions de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Les parties conviennent de soumettre leurs différends à la juridiction compétente. Nénamoins, en vue de leur résolution amiable, le réservataire peut adresser toutes réclamations au réservant. A défaut d'accord entre les deux parties, le réservataire est informé que le réservant relève de l'Association MEDIMMOCONSO 3 avenue Adrien Moisan 78400 CHATOU, http://medimmoconso.fr