Mentions légales

Conditions d'utilisation du site
www.voisin-immobilier-dijon.com
Vous êtes actuellement connecté au site Internet de VOISIN Immobilier
L'utilisateur ayant accès à ce site s'engage à se conformer aux présentes conditions d'utilisation.


Information éditeur

Directeur de la publication : Eloïse LAFORET


VOISIN Immobilier SAS
9, place Darcy - 21 000 DIJON
Tél. 03.80.30.20.40
Email : contact@immobilier-voisin.com


VOISIN Immobilier SAS: SAS au au capital de 63 710 € inscrite au RCS de DIJON sous le n° 502 310 758 2008 B 00109, dont le siège social est situé 9 place Darcy - 21000 Dijon - TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE FR 20 502 310 758 titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce - gestion immobilière numéro CPI 2102 2016 000 012 981 délivrée par la CCI Cote d'or et garantie par Galian Assurances dont le siège social est à Paris (75008) 89 rue de la Boetie.


Hébergement
EKINOX

23 place darcy
21000 DIJON

Pour plus d'informations sur la loi "Informatique et Libertés", vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

Droit d’auteur / Copyright
Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par Voisin Immobilier ou les sociétés de son groupe. Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

L'ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :
- n'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;
- ne pas modifier de telles informations ;
- reproduire sur toutes copies la mention des droits d'auteur ("le copyright") de VOISIN Immobilier
Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de VOISIN Immobilier.


Responsabilité
L'ensemble des informations accessibles via ce site est fourni en l'état. VOISIN Immobilier ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations.
VOISIN Immobilier n'est pas responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations.
VOISIN Immobilier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en actualisant ce site.
VOISIN Immobilier ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce site.
L'utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires.

Lien hypertexte Les sites extérieurs à VOISIN Immobilier ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de VOISIN Immobilier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

La création de liens hypertextes vers le site de VOISIN Immobilier est soumise à l'accord préalable de VOISIN Immobilier. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un message sur le site en sélectionnant la rubrique "contact".

Messagerie
Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, vous pouvez envoyer un message dans la rubrique "contact". Important : Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DE VOISIN IMMOBILIER

1- RAPPEL

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement appelé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) entre en application au niveau européen concernant la protection des données personnelles.

Une donnée personnelle est une information associée à une personne physique telle que le nom, prénom, adresse, mais également une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, une donnée de géolocalisation, une plaque d’immatriculation d’un véhicule professionnel, des photos ou vidéos

Cette réforme sur la protection des données répond à plusieurs objectifs :

  • Renforcer les droits des personnes concernant l’utilisation de leurs données personnelles,
  • Responsabiliser les acteurs qui utilisent et traitent des données personnelles (responsable de traitements et sous-traitants),
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Les grands principes du RGPD sont les suivants :

  • Principe de transparence (les données doivent être traitées de manière loyale, licite et transparente),
  • Principe de limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (obligations légales, activité métier) et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités,
  • Principe de minimisation des données personnelles collectées (seules les données réellement utiles peuvent être stockées),
  • Principe d’exactitude des données : les données traitées doivent être exactes et mises à jour régulièrement (rectification, voire effacement),
  • Principe de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données : les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des dites données au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées,
  • Principe de limitation de la conservation des données : conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les droits principaux des personnes Physiques concernées par un traitement de données personnelles sont :

  • Consentement explicite préalable ou mentions lors de la collecte de données
  • Droit d’accès à leurs données des personnes concernées
  • Droit de rectifications (données inexactes ou incomplètes)
  • Droit à l’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d’opposition (sur traitement sous conditions)

2 – POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DE VOISIN IMMOBILIER

a/ A propos de VOISIN IMMOBILIER

  • Voisin Immobilier n’est pas un établissement Public
  • L’activité de Voisin Immobilier est : agence immobilière (transaction immobilière), gestion de locaux professionnels pour le compte de tiers, promoteur immobilier. En conséquence, son activité ne l’amène pas à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ni à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions

Pour cette raison, VOISIN IMMOBILIER désigne Eloïse LAFORET comme Pilote de la mise en application de cette législation.

b/ Finalité de collecte des données de nos « prospects »

Un prospect est une personne ayant contacté VOISIN IMMOBILIER afin d’obtenir en retour une information complémentaire sur les biens et offres commerciales que nous proposons. Les données qui sont collectées auprès de nos prospects, dans les formulaires de contact sur nos sites internet, mails directement adressés à nos services, ou lors d’entretiens téléphoniques, par mail ou physiques avec nos collaborateurs, le sont dans le but d’établir une relation commerciale durable.
Les données collectées nous permettent de soumettre à nos prospects une offre commerciale présente, ou future, la plus à même de répondre à la demande initiale et à ses évolutions.

c/ Finalité de collecte des données de nos « clients »

  • Client du Service Promotion immobilière : « réservataire » :

Le réservataire est informé que les informations collectées par Voisin Immobilier sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de bien immobilier.

Voisin Immobilier s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

Le réservataire autorise Voisin Immobilier, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales, newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

  • Client du Service de Transaction Immobilière : « mandant » et « acquéreur »

Pour son activité de Transaction Immobilière, Voisin Immobilier peut intervenir pour le compte du mandant (vendeur d’un bien immobilier) ou de l’acquéreur (acheteur d’un bien immobilier) puisqu’il s’agit d’un rôle d’intermédiation.

Le mandant/acquéreur est informé que les informations collectées par Voisin Immobilier sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de bien immobilier.

Voisin Immobilier s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

Le mandant/acquéreur autorise Voisin Immobilier, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales,newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

  • Client du Service de Gestion Immobilière : « mandant » et « Locataires »

Pour son activité de Gestion Immobilière, Voisin Immobilier intervient pour le compte du mandant, propriétaire d’un bien immobilier et du locataire de ce bien.

Les activités concernées correspondent à la facturation et l’encaissement des loyers, charges, annexes et accessoires, négociation et rédaction des baux, déclaration de TVA et paiement, tenue de comptabilité, établissement des bilans de société, paiement des impôts et taxes (etc).

Les données collectées par Voisin Immobilier sont nécessaires à l’exécution de cette mission, résultant d’un mandat de gestion immobilière.

d/ Protection des données et recours

Voisin Immobilier s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Le « prospect / réservataire /mandant / acquéreur / locataire », dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Eloïse LAFORET – VOISIN IMMOBILIER - 9 place Darcy– BP 75422 – 21054 DIJON Cedex, ou en adressant un courrier électronique à elaforet@immobilier-voisin.com.

Le « prospect / réservataire /mandant / acquéreur / locataire» dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Voisin Immobilier se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente politique seront conservées pour la durée de la relation commerciale, du contrat conclu, et de ses suites, augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par Voisin Immobilier de ses droits en justice.

Copyright © 2024 Ekinox By Voisin | All rights reserved. Mentions légales - Honoraires